Vente de défibrillateurs, consommables, formations et prestations associées.
Version 1.8 du 9 octobre 2026 · Secourisme Aixois SAS
Location et contrat de maintenance : leurs conditions figurent dans le contrat de location et le contrat de maintenance, remis avant toute signature. Formations : conditions précisées dans le contrat ou la convention de formation. Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de défibrillateurs, de consommables et aux prestations associées.
Les présentes CGV régissent les ventes de DAE, consommables et accessoires, et les prestations de mise en service, de formation et de maintenance conclues entre Secourisme Aixois (« le Vendeur ») et tout acheteur (« le Client »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale (article L.441-1 du code de commerce) et sont communiquées avant toute commande. Elles ne s'appliquent pas aux marchés publics, régis par les documents de la consultation (article 12).
Le DAE est un dispositif médical de classe III (règlement (UE) 2017/745, annexe VIII, règle 22), fabriqué par SCHILLER MEDICAL, responsable de sa conception et de sa déclaration UE de conformité. Le Vendeur agit en qualité de distributeur : avant toute mise à disposition, il vérifie le marquage CE, la déclaration de conformité, l'étiquetage et l'identifiant unique, et respecte les conditions de stockage et de transport du fabricant. Il remet au Client la notice en français, la fiche « obligations de l'exploitant » (contrôle hebdomadaire, voyants, registre, GéoDAE, interventions périodiques du fabricant, matériovigilance) et l'informe des consommables et de leurs péremptions. Les caractéristiques des produits sont celles de la documentation du fabricant ; le Vendeur ne fait aucune déclaration contraire à celle-ci.
La commande est ferme à la signature du bon de commande (ou du devis signé électroniquement valant bon de commande) et, sous réserve de l'article 5, au versement de l'acompte. Toute modification requiert l'accord écrit du Vendeur. Le Vendeur enregistre, pour dix (10) ans, le numéro de série, l'identifiant unique et l'identité du Client afin d'assurer la traçabilité du dispositif et la transmission des informations de sécurité du fabricant.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %). Sauf mention contraire au bon de commande, le prix du pack comprend la mise en service : déplacement dans la métropole Aix-Marseille-Provence, fixation du boîtier fourni sur un mur porteur accessible, pose de la signalétique conforme à l'arrêté du 29 octobre 2019, insertion de la pile et autotest, remise de la notice et de la fiche « obligations de l'exploitant » et explication de son contenu (témoins, contrôle visuel, conduite à tenir en cas d'anomalie), procès-verbal de mise en service et, si le Client le mandate, création de la fiche GéoDAE. Pour les formations, la TVA de 20 % s'applique sous réserve du régime applicable à la formation, confirmé au devis.
La mise en service ne comprend aucune formation à l'utilisation du DAE ni aux gestes de premiers secours. Ces formations sont proposées séparément, aux tarifs du catalogue en vigueur.
Restent exclus et facturés sur devis : l'alimentation électrique 230 V d'un boîtier extérieur, les percements ou supports spéciaux, les travaux d'accessibilité, les déplacements hors métropole. Les prix des consommables et prestations récurrentes figurent au barème annexé au contrat de maintenance ; les prestations sont révisables une fois par an, avec information écrite préalable ; les prix des consommables suivent le tarif du fabricant et peuvent être révisés à tout moment, le prix applicable étant celui du devis ou de la commande. Les appareils connectés (FRED PA-1 DA ONLINE) sont réservés à la location et ne sont pas vendus. Option configuration extérieure : armoire chauffée AIVIA 200, installation en façade ou sur parking, 490 € HT, soit 1 847 € HT le pack ; l'arrivée électrique 230 V reste à la charge du Client. Prestations hors contrat de maintenance (prix HT) : visite de contrôle ponctuelle 160 € ; déplacement dans la métropole Aix-Marseille-Provence 80 €, forfait dû une fois par intervention, aller et retour d'un appareil de prêt compris (au-delà, sur devis) ; intervention du fabricant (contrôle constructeur ou remise en état après utilisation) 179 € ; une remise en état après utilisation hors contrat comprend l'intervention du fabricant, les consommables au tarif en vigueur, le déplacement et, si une intervention du Vendeur sur site est nécessaire, une prestation de 160 € ; mise à jour GéoDAE 25 € ; pose de consommables 20 € (déplacement en sus) ; prêt d'un appareil 45 € par jour (déplacement en sus) ; frais de port des consommables précisés au devis. Les interventions sur des défibrillateurs d'autres marques ne sont pas proposées. En cas de rappel du fabricant, le retour de l'appareil et son intervention sont à la charge de SCHILLER ; lorsqu'un Client sans contrat de maintenance mandate le Vendeur pour déposer et reposer l'appareil, cette opération lui est facturée au tarif hors contrat ci-dessus.
Acompte de trente (30) % à la commande. La facture de solde est émise à la signature du procès-verbal de mise en service ; elle est payable à réception. Contrats conclus hors établissement avec un consommateur ou avec un professionnel relevant de l'article L.221-3 du code de la consommation : aucun paiement n'est encaissé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10).
Contrat de maintenance. Lorsque le Client souscrit le contrat de maintenance, sa première annuité est facturée à la mise en service, sur une facture distincte de celle de l'appareil, puis à chaque date anniversaire ; chaque annuité couvre l'année qui commence (contrat de maintenance V6.6, article 3). Elle n'est pas soumise à l'acompte et suit, pour le consommateur, les règles de paiement et de rétractation de ce contrat.
Retard (professionnels) : pénalités au taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de dix points et indemnité forfaitaire de quarante (40) € ; consommateurs et non-professionnels : intérêts au taux légal après mise en demeure. Les frais de recouvrement exposés au-delà de l'indemnité forfaitaire sont dus sur justificatifs (article L.441-10 du code de commerce). Réserve de propriété : les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral (articles 2367 et suivants du code civil) ; ils sont identifiés par leur numéro de série sur la facture ; le Client s'interdit de les revendre ou de les donner en gage avant paiement ; les risques sont transférés à la réception.
La livraison est réputée effectuée à la remise des produits ou, en cas de mise en service par le Vendeur, à la signature du procès-verbal de mise en service (Annexe opérationnelle), qui vaut réception et transfert des risques et comporte les photographies de l'installation. Le Client émet ses réserves sur le procès-verbal. Les délais sont indicatifs ; un dépassement de moins de trente (30) jours n'ouvre droit ni à indemnité ni à annulation, sauf si le Client est un consommateur, auquel s'appliquent les articles L.216-1 et suivants du code de la consommation.
Garanties légales. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) pour les consommateurs ; garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) pour tous les Clients.
Garantie commerciale du fabricant. Le Vendeur fait bénéficier le Client des conditions de garantie consenties par SCHILLER sur le FRED PA-1, version standard comme version ONLINE, soit dix (10) ans à compter de la date de facturation de l'appareil par SCHILLER au Vendeur, selon les conditions écrites du fabricant jointes en annexe ; cette date figure au procès-verbal de mise en service ; deux (2) ans pour les boîtiers muraux ; trois (3) mois pour les accessoires. Les consommables (électrodes, pile) sont couverts pour leur défaut de fabrication selon les conditions du fabricant, non pour leur usure, leur péremption ou leur autonomie. Ces conditions ne privent pas le Client des garanties légales.
Exclusions. Sont exclus de la garantie : le vol, la casse, l'oxydation, les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un acte de vandalisme, d'une intervention, d'un démontage ou d'une réparation non autorisés par le fabricant, de conditions de stockage ou d'utilisation non conformes à la notice, d'un défaut d'entretien ou de la force majeure. Il est recommandé au Client d'assurer son appareil contre ces risques ; à défaut, la remise en état ou le remplacement est facturé, déplacement compris.
Mise en œuvre. Le Client signale le défaut au Vendeur, qui s'efforce d'établir un diagnostic dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés et organise la prise en charge par le fabricant. Le transport aller et retour de l'appareil entre le site et l'atelier du fabricant est à la charge du fabricant. Le déplacement du Vendeur (dépose, prêt, repose) est inclus pour les Clients titulaires d'un contrat de maintenance ; il est facturé aux autres Clients au forfait de l'article 4. Le prêt d'un appareil pendant l'immobilisation est inclus pour les Clients titulaires d'un contrat de maintenance, dans les meilleurs délais (objectif de soixante-douze (72) heures ouvrées, non garanti) ; il peut être proposé aux autres Clients au tarif de 45 € HT par jour, déplacement facturé en sus, sous réserve de disponibilité et sans engagement de délai.
Après chaque utilisation, une intervention du fabricant est requise avant remise en service définitive. Le Vendeur l'organise à la demande du Client. La remise en état est facturée au Client, y compris lorsqu'il est titulaire d'un contrat de maintenance : pour un Client sous contrat, intervention du fabricant sur site, déplacement du fabricant compris, 129 € HT, consommables en sus au tarif en vigueur, et forfait de déplacement de 60 € HT prévu au contrat de maintenance lorsque le Vendeur se déplace, notamment pour un appareil de prêt ; pour les autres Clients, selon les tarifs hors contrat de l'article 4. Les données d'intervention sont récupérées par le fabricant lors de cette intervention ; le Vendeur ne procède à aucune extraction et n'en conserve aucune copie. Toute demande de communication est transmise par écrit au fabricant.
Consommateurs : pour les ventes à distance ou hors établissement, délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien (vente) ou de la conclusion du contrat (prestations), sans motif (article L.221-18) ; formulaire joint ; le Client supporte les frais de renvoi. Professionnels : même droit lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale et que l'effectif est au plus de cinq (5) salariés (article L.221-3). Exceptions (article L.221-28) : consommables descellés pour des raisons d'hygiène (électrodes), prestations pleinement exécutées avec l'accord exprès préalable du Client et sa renonciation expresse. En cas de rétractation après mise en service demandée expressément, le Client règle au prorata les prestations exécutées (article L.221-25).
Le Client utilise le DAE conformément à la notice, maintient les consommables en cours de validité, assure le contrôle visuel hebdomadaire prévu par la notice, tient l'inventaire et le registre de maintenance (article R.5212-18 du code de la santé publique), fait réaliser les interventions périodiques du fabricant (tous les trois ans et tous les six ans selon la notice), déclare et tient à jour le DAE sur GéoDAE (article L.5233-1 du code de la santé publique ; décret n° 2018-1259 ; arrêté du 29 octobre 2019) sauf mandat donné au Vendeur, et assure la signalétique.
Matériovigilance : le Client, utilisateur professionnel, déclare lui-même à l'ANSM tout incident grave (article L.5212-2) et en informe le Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées ; le Vendeur, distributeur, transmet sans délai au fabricant toute réclamation ou incident, informe immédiatement l'ANSM d'un risque grave dont il a connaissance, tient le registre des réclamations et transmet sans délai au Client toute information de sécurité du fabricant, dans le délai que fixe cette information et, à défaut, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés ; le Client conserve l'appareil en l'état et coopère à toute enquête.
Le Vendeur répond des dommages directement causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245 et suivants du code civil ; le producteur du DAE est SCHILLER MEDICAL. Le Vendeur communique sur demande l'identité du producteur et de son propre fournisseur. Il demeure responsable de ses propres manquements, notamment dans l'installation, l'information et l'entretien. Entre professionnels, hors dommage corporel, faute lourde ou dolosive, l'indemnisation est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée et exclut les préjudices indirects. Consommateurs et non-professionnels : article 13. Le DAE est une aide à la réanimation ; le Vendeur ne garantit aucun résultat médical.
Les données du Client sont traitées pour la gestion de la commande, la traçabilité du dispositif (conservation dix ans), la matériovigilance, le suivi de maintenance et l'espace client, conformément au RGPD. Destinataires : le fabricant (traçabilité, sécurité), les prestataires techniques du Vendeur (outil de facturation Tiime, messagerie Google Workspace, hébergement du site internet Netlify). Droits : contact@secourisme-aixois.fr.
Données enregistrées par le DAE. Après une utilisation, l'appareil conserve un rapport d'intervention (horodatage, chocs, tracés ECG). Le FRED PA-1 ne comporte pas de fiche patient : ces tracés ne sont pas associés dans l'appareil à l'identité de la victime, mais peuvent constituer des données de santé lorsqu'ils peuvent être rattachés à une personne. Ils sont récupérés par le fabricant lors de son intervention après chaque utilisation (jusqu'à deux heures d'ECG et cinq cents événements enregistrés) ; le Vendeur n'en réalise aucune extraction ni copie. Les rôles respectifs sont précisés dans l'annexe « Données » du contrat de maintenance ou de location.
Force majeure : article 1218 du code civil. Hiérarchie : bon de commande, contrat de maintenance ou de location, Annexe opérationnelle, CGV, devis. Droit français. Médiation de la consommation : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (articles L.611-1 et suivants du code de la consommation). Litiges : juridictions compétentes du ressort du siège du Vendeur, sous réserve des règles d'ordre public ; entre commerçants, Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Commande publique : les présentes CGV ne s'appliquent pas ; le Vendeur se conforme aux documents de la consultation et aux règles de paiement de la commande publique.
Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel (syndicat de copropriétaires, association n'agissant pas à des fins professionnelles) : la responsabilité du Vendeur n'est pas plafonnée en deçà du préjudice direct et prévisible ; les prix sont indiqués TTC ; les délais de livraison indiqués sont contractuels ; le droit de rétractation et la médiation s'appliquent au consommateur ; les pénalités professionnelles et la clause attributive de juridiction ne s'appliquent pas.
Annexe opérationnelle V0.2.3 (identification, PV de mise en service, fiches, registre) ; fiche « obligations de l'exploitant » ; conditions de garantie du fabricant ; formulaire de rétractation ; barème des consommables et prestations (Annexe 3 du contrat de maintenance V6.6).
Conditions générales de vente — version 1.8 du 9 octobre 2026. La version applicable est celle remise avec le devis ou le bon de commande.