Aucune obligation. Une décision d'assemblée générale. Nous préparons le dossier.
Mis à jour le 12 octobre 2026 · Aix-en-Provence, Marseille et métropole
Non. Une copropriété d'habitation n'est pas un établissement recevant du public : la loi n° 2018-527 et le décret n° 2018-1186 ne la visent pas.
Exception : si l'immeuble abrite un établissement recevant du public — salle de sport, commerce, cabinet — cet établissement peut être obligé pour son propre compte.
L'installation se vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si la résolution obtient au moins un tiers des voix sans l'atteindre, un second vote à la majorité de l'article 24 peut avoir lieu immédiatement (article 25-1).
Nous fournissons au syndic le devis, un projet de résolution et une notice pour les copropriétaires.
Un défibrillateur commun : chacun protégé, la dépense partagée.
Un défibrillateur dessert tout ce qui se trouve à une minute de marche. Réparti entre les copropriétaires, son coût devient modeste pour chacun ; il peut aussi être partagé avec un immeuble ou un commerce voisin. Nous étudions avec vous l'emplacement qui sert le plus de monde.
La location (69 € HT par mois, 82,80 € TTC) convient quand personne ne peut suivre les échéances — un syndic qui change, un conseil syndical bénévole. L'appareil nous transmet ses autotests chaque semaine.
L'achat (1 357 € HT installé, 1 628,40 € TTC) coûte moins cher si quelqu'un vérifie l'appareil chaque semaine. Le contrat de maintenance (150 € HT par an) assure alors la visite annuelle et le contrôle constructeur.
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Le syndicat des copropriétaires est l'exploitant de l'appareil ; le syndic le gère pour son compte. Après chaque visite, nous remettons une fiche registre à conserver.
Une session d'une heure pour les résidents volontaires et le gardien : 150 € HT, jusqu'à 10 participants. Voir les formations.
Devis, projet de résolution et notice. Gratuit, sans engagement, réponse sous 48 h ouvrées.
Non. Une copropriété à usage d'habitation n'est pas un établissement recevant du public : aucune obligation légale ne lui impose d'installer un défibrillateur. L'installation se décide en assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si la copropriété abrite un ERP (salle de sport, commerce, cabinet), cet établissement peut être soumis à l'obligation pour son propre compte.
Le syndicat des copropriétaires est l'exploitant de l'appareil ; le syndic en assure la gestion pour son compte. Un contrat de maintenance confie l'exécution technique au prestataire, pas la responsabilité d'exploitant. Secourisme Aixois remet une fiche registre après chaque visite, à conserver dans le registre de l'appareil.
Sources : loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 ; décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24, 25 et 25-1.